MapKo
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Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur au 19/11/2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture de la solution MapKo, service en ligne permettant de construire un site web à partir d'une fiche d'établissement Google Maps et d'y associer un formulaire de demande adapté à l'activité du client.

2. Éditeur

NOVATECH LABS SAS, 9 rue de la Guyenne - 65000 - TARBES. Contact : contact@mapko.fr.

3. Compte client

L'accès au service suppose la création d'un compte. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte lui est imputable.

4. Description du service

L'abonnement comprend la construction du site, son hébergement, une adresse sur un sous-domaine MapKo, le certificat de sécurité, le formulaire correspondant au métier, l'acheminement des demandes par email, leur suivi dans l'espace client, ainsi que la maintenance technique.

Les options, notamment le nom de domaine personnalisé et l’alerte par SMS, font l'objet d'une facturation distincte annoncée avant souscription.

5. Période d'essai

Le site est construit et consultable pendant 14 jours sans engagement. À l'issue de cette période, à défaut d'activation, le site repasse à l'état de brouillon : il cesse d'être accessible publiquement, sans suppression de son contenu.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur la page Tarifs. L'abonnement est réglé d'avance, par période annuelle pour l’offre actuelle. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension du site après information du client.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, sans préavis ni justification. Le service reste actif jusqu'au terme de la période déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est pratiqué. Passé ce terme, le site repasse à l'état de brouillon et les demandes reçues restent consultables par le client.

8. Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. La période d'essai en tient lieu, le client pouvant apprécier le résultat avant tout engagement financier.

9. Obligations du client

Le client s'engage à publier un contenu licite, exact et conforme aux droits des tiers, et à disposer des autorisations nécessaires sur les éléments qu'il fournit. Il s'interdit tout usage du service contraire à la loi, à l'ordre public ou aux droits d'autrui.

10. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de défaillance d'un prestataire technique. Les interventions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les demandes reçues via les formulaires de son site, le client est responsable de traitement et l'éditeur agit en sous-traitant au sens du RGPD.

12. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois. Aucune garantie n'est donnée quant à un volume de demandes, un positionnement dans les moteurs de recherche ou un résultat commercial.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel et ses composants restent la propriété de l'éditeur. Le client dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée de son abonnement. Les contenus qu'il publie demeurent sa propriété.

14. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les clients en sont informés par email ; les conditions nouvelles s'appliquent à compter du renouvellement suivant.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.